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Droits de succession : quelles garanties fournir au fisc pour obtenir un paiement différé ?
On peut demander un paiement différé des droits de succession si l’on hérite en nue-propriété (sans l’usufruit). Mais il faut présenter des garanties appropriées, explique Quentin Thouéry des Hivernals, avocat counsel chez CMS Francis Lefebvre.
On peut demander un paiement différé des droits de succession si l’on hérite en nue-propriété (sans l’usufruit). Mais il faut présenter des garanties appropriées, explique Quentin Thouéry des Hivernals, avocat counsel chez CMS Francis Lefebvre.
