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Loi sur le narcotrafic : les députés rétablissent la création d’un « procès-verbal distinct » lors des enquêtes, inaccessible aux avocats de la défense
Cette mesure, défendue par le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, avait été supprimée en commission. Elle est jugée attentatoire aux droits de la défense par les avocats pénalistes et la gauche.
Cette mesure, défendue par le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, avait été supprimée en commission. Elle est jugée attentatoire aux droits de la défense par les avocats pénalistes et la gauche.
