![[EXPO] Les fastes du dernier sacre : le « voyage à Reims » de Charles X](https://media.bvoltaire.fr/file/Bvoltaire/2025/04/whatsapp-image-2025-04-15-at-145836-1-616x347.jpeg?#)
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Conseil des ministres - Accord-cadre entre la France et les Nations unies sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités en rapport avec les réunions tenues sur le territoire français - Projet de loi (16.04.25)
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (ensemble un échange de lettres). La France est régulièrement pays hôte d'évènements à haut niveau et réunions des Nations unies. Le présent texte, (…)
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (ensemble un échange de lettres).
La France est régulièrement pays hôte d'évènements à haut niveau et réunions des Nations unies. Le présent texte, (…)