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Ce mauvais choix de procédure dispense les locataires de devoir rembourser leurs dégradations locatives
La Cour de cassation a donné tort à un assureur qui cherchait à récupérer auprès de locataires le montant de leurs dégradations remboursées au propriétaire.
La Cour de cassation a donné tort à un assureur qui cherchait à récupérer auprès de locataires le montant de leurs dégradations remboursées au propriétaire.
