Modification des conditions d’utilisation de la plateforme Mon compte formation

Ces modifications sont entrées en vigueur le 10 avril 2025.

Validation des acquis de l’expérience

Conditions de référencement des organismes architectes accompagnateurs

Les organismes proposant des parcours de VAE souhaitant être référencés sur la plateforme Mon compte formation doivent désormais être référencés sur la plateforme France VAE, et ce avant toute publication d’offre de parcours de VAE sur la plateforme Mon compte formation et toute mobilisation des fonds publics du CPF pour des candidats à un parcours de VAE (article 3.1 des CGU).

Abandon du parcours par le candidat

Le stagiaire et l’organisme de formation ne peuvent pas être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où il serait empêché par un cas de force majeure. Les CGU fixent une liste de situations pouvant être considérées comme des cas de force majeure et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents. Celle-ci mentionne désormais l’avis de non-recevabilité délivré par le certificateur dans le cadre d’un parcours de VAE (article 6.2 des CGU).

Dotation d’un financeur et participation financière du titulaire

Dotation d’un financeur

La plateforme permet depuis le début de l’année à un financeur de flécher sa dotation au bénéfice d’un titulaire de CPF vers une certification particulière. En conséquence, les conditions particulières d’utilisation de la plateforme consacrées aux titulaires sont adaptées et que lorsque le financeur attribue une dotation au titulaire, celui-ci est informé du montant de la dotation et le cas échéant de la certification concernée par celle-ci. Lorsque le titulaire mobilise la dotation, une notification par voie électronique est adressée au financeur et inclut les informations suivantes : nom et prénom du titulaire ; raison sociale de l’organisme de formation ; intitulé de formation ; date de session ; montant du coût de la formation (art. 5 des CPU-Titulaires).

Participation financière du titulaire

Il est précisé que la participation forfaitaire du titulaire est prise en charge par le tiers en dehors de la plateforme. Cette prise en charge n’est possible que dans les cas mentionnés à l’article R 6323 du Code du travail à savoir par l’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ou l’Opco.  Elle ne peut nullement être prise en charge directement ou indirectement par l’organisme de formation (art. 10.4 des CPU-Titulaires).