LANCER SON ACTIVITÉ DE FORMATION : LES ÉTAPES

Étape 1 : création de votre société

Comme pour tout projet entrepreneurial, l’exploitation d’une activité nécessite un cadre et une structure juridique. Le choix de la forme juridique aura des impacts sur le niveau de responsabilité du dirigeant, sur sa rémunération, ou encore sur son statut fiscal ou social.

Étape 2 : déclaration de votre organisme de formation

Une fois votre société créée, vous devez ensuite déposer une déclaration d’activité au service régional de contrôle de la DREETS de votre région. Les démarches administratives pour créer un organisme de formation en France sont nombreuses et complexes. Il convient de bien préparer sa demande.

Étape 3 : gérer son organisme de formation

Les actions de la formation professionnelle continue sont encadrées par de multiples règles et strictement contrôlées. Le cadre législatif prévoit en effet des dispositions afin de garantir l’information du public et d’assurer une bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle continue. Les organismes de formation sont donc soumis à diverses obligations.

Étape 4 : demander l’exonération de TVA

« Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) toutes les prestations de formation réalisées dans le cadre de la formation professionnelle dès lors qu’elles sont dispensées par des organismes de droit privé. » Articles 286 A et 293 B du Code Général des Impôts

Étape 5 : obtenir la certification Qualiopi

La certification Qualiopi, différente de la certification ISO 9001, est une certification qualité obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences et qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés (type OPCO ou CPF). La marque « Qualiopi » vise à :

• Attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences ;
• Permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.