La Fevad aux côtés du Conseil du Commerce de France pour protéger nos entreprises

Paris, le 18 mars 2025

La Fevad aux côtés du Conseil du Commerce de France pour protéger nos entreprises de la concurrence déloyale

La France fait partie des leaders en matière de commerce électronique. Elle a investi énormément pour atteindre l’excellence et aujourd’hui elle doit faire face à une concurrence déloyale des plateformes hors UE qui ne sont pas soumises aux mêmes règles ou qui contournent les législations en vigueur. Ces plateformes sont totalement soutenues par l’Etat chinois en bénéficiant d’un soutien direct comme en témoigne « le 14è plan quinquennal pour le développement du commerce électronique ».

Aux côtés du Conseil du Commerce de France, nous demandons au gouvernement d’agir au niveau européen pour pousser les présidences polonaise et danoise à inscrire à l’ODJ du Conseil et du Parlement européen (co-législateurs) la révision du code douanier et obtenir une application anticipée (avant 2028) de la réforme de celui-ci avec notamment la suppression de l’exonération de droit de douanes pour les colis inférieurs à 150 euros.

Nous demandons au gouvernement d’appliquer les règles existantes pour protéger les entreprises et garantir les droits des consommateurs face à la puissance des plateformes e-commerce asiatiques.

Nous demandons le renforcement par les autorités nationales (DGCCRF) des contrôles du respect des législations en vigueur par ces plateformes.

Nous demandons que les sanctions soient appliquées de façon aussi exemplaire et avec la même diligence aux plateformes e-commerce qu’à nos entreprises.

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