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Pour fixer le prix d’un logement lors d’une préemption, l’état des parties communes compte
Un propriétaire voulait vendre son bien à la commune mais il contestait le prix proposé par cette dernière. La Cour de cassation a tranché.
Un propriétaire voulait vendre son bien à la commune mais il contestait le prix proposé par cette dernière. La Cour de cassation a tranché.