PLF 2025 : quel impact sur les financements ?

La folle saga du Projet de loi finances 2025 (PLF 2025) a enfin livré son verdict. Le texte a été validé de manière quasi-intégrale par le Conseil constitutionnel et la loi promulguée au JO le 15/02/2025. Désormais, les différentes mesures vont prendre effet de manière immédiate ou différée dans le temps.

Voici un résumé des mesures impactant le financement de la formation pour 2025.

CPF : fin des formations à la création d’entreprise, sauf pour les parcours certifiants

Le code 203 – l’autre nom pour les formations à la création et à la reprise d’entreprise – a, depuis ses débuts, été la porte d’entrée de nombreux fraudeurs sur Mon Compte Formation (MCF). La raison : elle faisait partie des rares prestations à ne pas nécessiter une certification pour être éligible au CPF. Seul le respect d’un cahier des charges stricts était nécessaires pour proposer ces formations sur le catalogue. L’exigence reposait avant tout sur le fait que les compétences développées devaient être en lien avec la gestion d’une entreprise (faire une étude de marché, recruter, construire son business plan…) et non se former à des techniques métiers en lien avec son secteur d’activité (coiffure, esthétique, informatique…). Or, c’est justement sur cet aspect que de nombreux abus ont été constatés depuis 2019. Après le grand nettoyage opéré sur le catalogue depuis 2022, les opérations de contrôles et la procédure de référencement sur MCF, l’exigence d’une certification devient donc le quatrième verrou pour éviter arnaques et fraudes sur cette thématique de formation.
Désormais, 3 options s’offrent aux OF concernés qui n’auraient pas déposé de certification professionnelle sur le sujet :

1.  Se faire habiliter par un certificateur pour continuer sur le CPF ;
2. Vendre leur parcours hors marché réglementé ;
3. Abandonner la commercialisation du parcours ;

Apprentissage

Côté apprentissage, les nuages s’accumulent avec un recul des financements sur plusieurs aspects.

Les aides à l’embauche

Même si ce n’est pas directement lié au PLF 2025, les aides à l’embauche se trouvent réduites et corrélées à la taille de l’entreprise :

• 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
• 2 000 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
• 6 000 euros pour les apprentis en situation de handicap, peu importe la taille de l’entreprise accueillante ;

Des niveaux de prises en charges revus à la baisse

• Un reste à charge pour l’employeur si le diplôme est > Bac +3. La loi prévoit en effet que : 

« L’employeur participe à la prise en charge des contrats d’apprentissage (…) lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. La prise en charge par l’opérateur de compétences (…) est alors minorée de cette participation. »

Cette participation n’est pas encore déterminée et pourra varier dans le temps puisque « la participation de l’employeur (…) peut être proportionnelle au niveau de prise en charge (…) dans la limite d’un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. » . Ce montant sera déterminé par un décret ultérieur.

• Une modulation possible des niveaux de prise en charge (NPEC) en cas de formation à distance, dans le même esprit que précédemment.

Une augmentation du coût salarial

L’aspect salarial des apprentis est également impacté par les dernières décisions. En effet, suite à l’adoption du PLF 2025 pour la Sécurité sociale :

• La rémunération des apprentis est assujettie à la CSG/CRDS au-delà de 50 % du SMIC ;
• Le plafond d’exonération de cotisations sociales passe de 79 % à 50 % du SMIC ;

Fin du crédit d’impôts pour la formation des dirigeants

Cette mesure est un peu passée inaperçue, car elle ne représente financièrement pas grand-chose comparée au CPF ou l’apprentissage.

Toutefois, le crédit d’impôt pour les dirigeants d’OF a disparu au 31/12/2024, car il bénéficiait d’une mesure dérogatoire qui n’a pas été prolongée par le PLF 2025.

Le montant était limité à 40 heures de formation plafonnées au taux horaire du SMIC, soit 466 euros maximum par an. Cette année, les dépenses engagées en 2024 pourront toutefois être déclarées au titre de l’année 2024.

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