L’interprofession réagit à la sanction d’Apple pour ATT : 150 millions d’euros d’amende

C’est une décision historique pour le marché publicitaire numérique français : l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 150 millions d’euros à Apple pour abus de position dominante, lié à la mise en œuvre de son dispositif App Tracking Transparency (ATT).

Ce verdict fait suite à une plainte conjointe de l’Alliance Digitale (fusion de l’IAB France et de la MMA), du Geste, du SRI et de l’Udecam. Ensemble, ces organisations professionnelles dénonçaient depuis 2021 une politique asymétrique et anticoncurrentielle. En cause : l’obligation faite aux éditeurs tiers de recueillir un second consentement explicite pour le suivi publicitaire via ATT – en plus du consentement requis par le RGPD – tandis qu’Apple s’affranchissait de ces règles pour ses propres services, biaisant ainsi la concurrence et renforçant son écosystème fermé.

L’Autorité reconnaît que le dispositif d’Apple ne respecte pas les principes d’équité, en accordant un avantage concurrentiel net à ses applications et outils publicitaires. Elle alerte également sur les effets délétères de cette politique sur l’ensemble de la chaîne de valeur du mobile, en particulier pour les petits éditeurs.

Si l’Autorité n’impose pas de remède structurel immédiat, elle laisse la porte ouverte à de futures actions en justice en cas d’inaction de la part d’Apple. Les plaignants demandent ainsi la suspension immédiate du mécanisme ATT tant que des modifications conformes au droit européen (RGPD et ePrivacy) n’auront pas été apportées.

Cette décision pourrait faire date. Elle remet en cause une stratégie largement critiquée dans l’industrie publicitaire, accusée de déséquilibrer les conditions de marché au profit des plateformes et autres géants de la tech. Elle rappelle également l’importance du rôle des régulateurs nationaux face à des plateformes globales.

Les associations à l’origine de la plainte encouragent désormais les entreprises ayant subi un préjudice à explorer les voies de recours en dommages et intérêts. Un signal fort envoyé par l’Autorité de la concurrence à l’un des acteurs les plus puissants de la tech.

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