« Il est impossible de mettre un mineur en prison »

Au cœur de l’actualité politique, médiatique et législative, la justice des mineurs demeure mal connue et mal comprise du grand public. Au-delà du fait qu’il est surprenant de voir des députés de la majorité présidentielle remettre en question le code de justice pénale des mineurs (CJPM), que leur camp a pourtant conçu et porté, notre collectif affirme que la réforme qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale ne résoudra rien tant elle pèche par manque d’analyse des causes profondes des dysfonctionnements actuels.

De fait divers en fait de société, la justice pénale des mineurs est régulièrement au centre des débats, que ce soit pour critiquer son ambition affichée de donner la primauté à l’éducatif sur le répressif ou pour dénoncer le code de justice pénale des mineurs comme un ouvrage crypto-fasciste ayant pour but d’incarcérer tous les mineurs de France. Les commentateurs de tous bords semblent parfois oublier qu’on ne s’improvise pas juriste et que, tout comme ils ne s’aviseraient pas de procéder à la révision d’une centrale nucléaire sur la base de quelques vagues notions de physique, ils devraient s’abstenir de livrer des pseudo-analyses fondées sur des poncifs et des contre-vérités à propos d’un droit qu’ils maîtrisent mal et qui relève davantage de l’usine à gaz que du bel ouvrage législatif. Une mise au point s’impose, précisément dans l’intérêt du débat public, afin que chacun puisse se faire une opinion éclairée, fondée sur des informations précises et fiables.

Nous analyserons donc cinq réflexions fréquentes à propos de la justice des mineurs et tenterons de démêler le vrai du faux. Cet exercice sera également l’occasion de tenter de répondre à la question centrale pour qui voudrait réformer la Justice française : si laxisme il y a, la faute aux juges ou la faute à la loi ? Enfin, nous tâcherons d’apporter des propositions de réforme réelle, voire de véritable révolution.

Avant le jugement : la détention provisoire

Sous réserve de ce qui a été évoqué dans les épisodes précédents¹, l’urgence à ce jour n’est pas uniquement celle de la rapidité voire de l’immédiateté du jugement, régulièrement présentée comme l’antidote ultime au sentiment d’impunité. La question est aussi voire surtout celle du sort du mineur entre le jour de décision de poursuite prise par le procureur (en général à l’issue de la garde à vue) et le jour du jugement. Cette période de latence est en effet à ce jour inévitable compte tenu de l’encombrement de l’appareil judiciaire, rendant impossible la généralisation des procédures de jugement rapide.

Le prononcé de mesures de sûreté permet de compenser l’existence de ce délai de latence : ce sont des mesures de contrôle qui s’imposent aux délinquants dans l’attente de leur jugement. Elles permettent (en théorie) de prévenir la commission de nouvelles infractions, de protéger les victimes et les témoins, d’empêcher des contacts entre les complices et de garantir la présence du suspect le jour du procès. Il s’agit également de répondre, dans les cas les plus graves, au trouble causé à l’ordre public, en apportant une réponse ferme à la fois dissuasive pour les délinquants et les criminels et rassurante pour les honnêtes citoyens.

Concernant les mineurs, le principe est l’absence de mesure de sûreté et le prononcé d’une mesure éducative judiciaire provisoire en cas de déferrement (présentation directe au tribunal à l’issue de la garde-à-vue). Concrètement, la violation de cette mesure ne donne lieu à aucune sanction. Le contrôle judiciaire n’est prononcé que si la mesure éducative est insuffisante. Et la détention provisoire n’est possible que dans le cas de la procédure de l’audience unique.

La détention provisoire d’un mineur dès la commission de l’infraction (sans attendre la violation du contrôle judiciaire) n’est possible que dans deux cas :

→ L’audience unique pour les délits (voir épisode 2) : La procédure d’audience unique ne permet pas de placer en détention provisoire un mineur de moins de 16 ans, quelle que soit la gravité des faits commis, mais uniquement de le placer sous contrôle judiciaire. Ce contrôle judiciaire ne pourra être révoqué que si le mineur est placé en centre éducatif fermé (encore faut-il trouver une place) ET qu’il ne respecte pas ce placement.

Elle permet en revanche de placer en détention provisoire le mineur âgé de 16 ans révolus pour une durée comprise entre 10 jours et un mois, en attendant son jugement par le tribunal pour enfants. Cependant, il faut que les conditions de l’audience unique soient réunies : une peine minimum de trois ans d’emprisonnement encourue et l’existence d’un antécédent (donc concrètement que l’agresseur ait déjà volé/violenté/détruit quelque chose ou quelqu’un).

→ L’information judiciaire (principalement pour les crimes) : le mineur présenté à un juge d’instruction peut être placé en détention provisoire s’il a commis un crime ou un délit. Cependant, les délais sont plus courts que ceux des majeurs. Pour exemple, un mineur de moins de 16 ans mis en examen pour un viol ou un meurtre ne peut être détenu que pour une durée maximale d’un an.

Exemple : Amine a 15 ans. Sur ordre d’un dealer il abat un concurrent sur un point de deal. Il est mis en examen pour assassinat. Il peut être détenu pendant 12 mois, puis il peut être placé en centre éducatif fermé pendant 12 mois. Si l’instruction n’est pas terminée dans ces délais, notre apprenti tueur à gages sera remis en liberté… Chez lui ou dans un foyer classique.

En conclusion, comme le souligne le syndicat Unité magistrats FO, dont nous saluons la dernière communication sur la réforme de la justice des mineurs : « les conditions d’incarcération des mineurs de moins de 16 ans sont devenues trop restrictives avec le CJPM, et rendent quasiment impossible leur placement en détention provisoire y compris lorsqu’ils sont réitérants et commettent des faits graves. Cela contribue à alimenter chez ces mineurs un sentiment d’impunité voire de toute-puissance, telle que le rapporte le pédopsychiatre Maurice Berger dans son dernier livre »².

RESPONSABLE PRINCIPAL : LA LOI

Après le jugement : la peine d’emprisonnement ferme

Dans un délai de 6 à 9 mois après la déclaration de culpabilité, le mineur comparaît à nouveau devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants pour recevoir sa sanction.

S’il comparaît devant le juge des enfants, celui-ci ne peut prononcer qu’une mesure éducative, un travail d’intérêt général ou un stage : pas de peine d’emprisonnement possible. Cette règle s’applique quelle que soit la nature des faits commis : Amine peut donc être jugé par un juge des enfants seul et condamné à un stage ou un avertissement pour des faits de trafic de stupéfiants ou d’agression sexuelle. Il n’y a aucune obligation légale de traduire les mineurs ayant commis des faits graves devant le tribunal pour enfants.

S’il comparaît devant le tribunal pour enfants, tous les types de peine peuvent en revanche être prononcés : amende, stage, travail d’intérêt général, emprisonnement avec sursis simple, avec période de probation, bracelet électronique, semi-liberté et même de l’emprisonnement ferme avec une mise en détention immédiate. Il est donc nécessaire pour pouvoir sanctionner un mineur par de l’emprisonnement de l’envoyer devant le tribunal pour enfants.

Le choix d’orienter le mineur vers le juge des enfants ou le tribunal pour enfants est une décision du… juge des enfants. La juridiction de principe désignée par la loi est… le juge des enfants. Dans la majorité des cas, le jugement sur la sanction aura donc lieu en chambre du conseil, c’est-à-dire devant le juge des enfants seul (encore lui !). La question de l’emprisonnement ne se posera alors même pas. Devant le tribunal pour enfants, en revanche, l’emprisonnement est possible mais… dépend du bon vouloir de la juridiction. Les tribunaux pour enfants sont-ils connus pour sanctionner sévèrement les mineurs ? La réponse au prochain épisode.

On comprend aisément que la question de l’incarcération du mineur dépend avant tout de la volonté du juge des enfants : s’il envoie Amine devant la chambre du conseil, aucun emprisonnement possible. Si par miracle il l’envoie devant le tribunal pour enfants, c’est encore le juge des enfants (bienveillant, empathique et fervent lecteur de Rousseau³), qui décidera de son sort. Vous le devinez, Amine passera loin, très loin, de la case prison.

RESPONSABLE PRINCIPAL : LE JUGE DES ENFANTS

NOS PROPOSITIONS POUR EN SORTIR :

• Rendre le placement sous contrôle judiciaire obligatoire si le mineur a déjà été condamné ou est déjà sous mesure éducative judiciaire provisoire

• Étendre la possibilité de détention provisoire aux mineurs de moins de 16 ans et à toutes les atteintes aux personnes, sans condition de peine encourue ni d’antécédent

• Allonger les délais de la détention provisoire criminelle à 2 ans pour les mineurs de moins de 16 ans

• Permettre au parquet de saisir directement le juge des libertés et de la détention pour faire révoquer le contrôle judiciaire d’un mineur, sans passer par le juge des enfants

• Permettre la révocation du contrôle judiciaire dès qu’il y a une violation, même sans placement en centre éducatif fermé et quel que soit l’âge du mineur

1. https://www.causeur.fr/la-cesure-du-proces-penal-est-une-mauvaise-reforme-cjpm-305918
   https://www.causeur.fr/il-faut-une-comparution-immediate-pour-les-mineurs-306452 ︎
2. https://unite-magistrats.org/publications/delinquance-des-mineurs-l-urgence-d-une-reforme-a-la-hauteur-des-enjeux ︎
3. Jean-Jacques, pas Sandrine. Quoique, on peut toujours tomber sur un adhérent du SM. ︎

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