Droit du sol à Mayotte : face à « une rupture d’égalité disproportionnée », des députés insoumis et communistes saisissent le Conseil constitutionnel

Le groupe parlementaire de la France insoumise et six députés communistes ont saisi, jeudi 10 avril, le Conseil constitutionnel sur la loi « visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte ». Adoptée le 3 avril dernier au Sénat et le 8 avril à l’Assemblée nationale, elle étend aux deux parents et à un an le laps de trois mois jusqu'ici nécessaire à un parent résidant régulièrement sur le sol français pour que son enfant obtienne la nationalité.