Déficit public 2025 : pourra-t-on échapper au FMI ?

L’adoption du budget 2025 n’éloigne pas toutes les menaces. En choisissant d’augmenter les impôts plutôt que de baisser les dépenses, le gouvernement sauve les meubles provisoirement. Jusqu’à quand ?

Après moultes convulsions depuis la dissolution du 9 juin 2024 et la chute – inédite sous la V^e République – d’un gouvernement sur un article 49.3, la loi de finances (PLF) pour 2025 est adoptée et la loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) assurée de l’être. Elles devraient être promulguées avant fin février après décisions du Conseil constitutionnel.

Afin de s’assurer la mansuétude d’une Assemblée nationale fragmentée en trois blocs antagonistes, le gouvernement Bayrou a encore édulcoré les projets de loi déposés par le gouvernement Barnier en octobre dernier. Ces projets rompaient déjà avec la stabilité et la visibilité de la politique de l’offre initiée, dès 2012, par François Hollande et amplifiée à l’arrivée d’Emmanuel Macron à l’Élysée, en 2017.

Une surtaxe exceptionnelle

Sous réserve qu’elles soient approuvées par le Conseil constitutionnel, ce qui est loin d’être acquis du fait de leur rétroactivité manifeste, les deux principales mesures concernent des hausses d’impôts. La plus lourde prend la forme d’une surtaxe en principe exceptionnelle et temporaire de 20,6 % de leur IS pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 milliard et 3 milliards d’euros et même de 41,2 % au delà de 3 milliards, pour un rendement total attendu de 7,8 milliards d’euros.

La seconde est l’instauration d’un taux minimal d’impôt sur le revenu, sur le modèle de l’Alternative Minimum Tax, aux États-Unis, de 20 %, sous la forme d’une contribution différentielle sur les hauts revenus, pour les quelque 24 000 foyers fiscaux (0,06 % des contribuables), dont le revenu net fiscal par part dépasse 250 000 euros. Cette mesure doit rapporter, selon Bercy, 1,87 milliard d’euros en 2025. Marquant une rupture avec la politique d’allégement des impôts de production initiée en 2021 qui restent encore le double de celle de la zone euro européenne (3,1 % versus 1,5 %) et quatre fois plus élevés qu’en Allemagne, le maintien de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont la disparition progressive était prévue en 2027, est encore décalée. À lui seule, ce report coûtera donc 4,24 milliards aux entreprises en 2025.

L’instauration d’un versement « mobilité régionale » va également augmenter le coût du travail de 0,2 %, soit 600 millions en 2025. En outre, la baisse des allégements de charge sur les salaires (donc des coûts supplémentaires) sera de 1,6 milliard en 2025. Ces mesures auront inévitablement pour effet de réduire la base taxable, car, si la richesse nationale peut également être le fait de la sphère publique comme pour l’éducation ou la santé, seules les entreprises créent une richesse imposable : les fragiliser réduira donc nécessairement cette dernière.

À lire aussi : La dette publique française devient insoutenable

Lobbying au Sénat

Malgré des coupes dans certains ministères et une faible progression attendue des dépenses dans les ministères régaliens sanctuarisés que sont la défense, l’intérieur et la justice, l’ensemble des dépenses publiques sont annoncées en hausse de 0,4 % en volume, en 2025. Les efforts demandés aux collectivités territoriales sont abaissés de moitié (de 5 milliards à 2 milliards) par rapport au projet de loi de finances, alors même que la Cour des comptes avait relevé en octobre 2024 une hausse de 100 000 postes depuis 10 ans et préconisé de les réduire de 5 %.

Après un intense lobbying au Sénat qui, aux termes de l’article 24 de la Constitution, a pour mission « d’assurer la représentation des collectivités territoriales de la République », ces modestes efforts ne seront sans doute pas réalisés à moins d’un an des élections municipales, face à la hausse des dépenses sociales des départements.

Enfin, c’est la Sécurité sociale qui va connaître la plus forte dérive des dépenses qui aboutira sans doute à 30 milliards de déficit, sous l’effet d’une hausse non contrôlée des dépenses d’assurance-maladie. En conséquence, on voit mal comment le déficit public finalement annoncé à 5,4 % du PIB en 2025, contre 5 % dans le projet de loi d’octobre 2024, pourra être tenu, d’autant que les hypothèses macroéconomiques de son estimation sont optimistes. C’est pourquoi, nous attendons en 2025 un déficit public du même niveau que celui de 2024 aux environs de 6 %.

Bien au-delà du Pacte de stabilité

Si le déficit nominal est très éloigné du seuil du Pacte de stabilité et de croissance européen de 3 %, le déficit structurel dépasse de bien plus l’objectif fixé par le traité de 0,5 % du PIB. À notre sens, il a été de 6 % du PIB, en 2024, un peu supérieur aux estimations gouvernementales de 5,5 % du PIB. On ne voit pas comment l’ambition affichée par Bercy de le réduire d’un point de PIB en 2025 (dont 90 % par des hausses de prélèvements obligatoires et par seulement 10 % de réduction des dépenses) pourrait être tenue, le pays n’ayant toujours pas engagé de véritables réformes structurelles, à l’exception de celle des retraites d’avril 2023 si décriée.

[Déjà plus de 120 000 abonnements aux newsletters The Conversation. Et vous ? Abonnez-vous aujourd’hui pour mieux comprendre les grands enjeux du monde.]

Parmi les dépenses contraintes, il est une catégorie qui va inexorablement accélérer le déficit public et précipiter l’heure de vérité des comptes publics déjà mentionnée dans ces colonnes en octobre dernier : la hausse des taux d’intérêt depuis 2022. De ce fait, la charge des intérêts de la dette publique va passer de 59,8 milliards d’euros en 2024 à 67 milliards cette année, soit 2,3 % du PIB.

Pour stopper l’effet boule de neige de cette dette, qui passera de 112,6 % du PIB en 2024 à 115,24 % en 2025, il faut impérativement faire disparaître le déficit primaire (hors intérêts de la dette), actuellement le plus élevé de la zone euro à 4 % du PIB en 2024 comme en 2025. Avec le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’OCDE, il est évident que l’effort devra porter très largement sur les dépenses, or 4 % du PIB représentent 120 milliards d’euros d’effort structurel à réaliser : du jamais vu.

Une classe politique irresponsable

Face à l’urgence budgétaire, et à l’Himalaya de la dette, le gouvernement ne fait que dupliquer le scénario de procrastination habituel des gouvernements précédents, parfaite illustration de la supplique augustinienne (« Donnez-nous la tempérance mais pas tout de suite… ») en prévoyant de ramener le déficit à 3 % dans 4 ans, mais… avec un effort concentré sur la fin de la période.

En réalité, la dérive des comptes publics est d’abord le fait de l’irresponsabilité budgétaire de la classe politique française depuis 1981, comme l’a correctement reconnu le premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Cette irresponsabilité est le reflet d’un biais de normalité profondément ancré chez les électeurs et renforcé par l’épisode du « quoi qu’il en coûte » du traitement budgétaire du Covid, selon lequel rien de très grave ne peut arriver et que les choses finiront à peu près par s’arranger.

Au cours des dernières années, aucun des mécanismes disciplinaires prévus par le Traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance de 2012 n’a su brider l’irresponsabilité d’une classe politique toujours obnubilée par l’horizon des prochaines élections. Ni le Haut Conseil des finances publiques, créé en 2012, ni la Commission européenne n’ont su la contraindre à respecter les engagements européens de la France.

Bienvenue au FMI ?

Il ne reste donc que les marchés obligataires et l’ombre du FMI pour obliger un pays qui vit depuis trop longtemps au-dessus de ses moyens à emprunter le douloureux chemin du redressement des comptes publics. Ce chemin est balisé par la Grèce, le Portugal, l’Espagne et l’Italie (les fameux PIGS) qui ont dû, avant la France, dégager un excédent primaire pour réduire leur endettement. Et malheureusement, comme l’a démontré l’expérience des PIGS, en période de crise, les droits sociaux ne sont jamais supérieurs aux réalités économiques.

À quoi pourrait ressembler la cure d’austérité ? Avec ou sans le FMI, l’expérience des PIGS nous apprend qu’il s’agira d’un cocktail de hausse d’impôts à gros rendement comme la TVA, de la dérégulation du marché du travail en faveur des employeurs pour accroître la population en emploi (actuellement 69 % de la population active en France contre 78 % en Allemagne) de la réduction des indemnités chômage, de la suppression des postes de fonctionnaires, de la poursuite du décalage de l’âge de la retraite vers la moyenne européenne de 65 ans et de la stagnation des pensions que les retraités devront nolens volens accepter malgré leur poids électoral. L’austérité impliquera plus généralement des coupes dans les investissements publics pour assurer le service de la dette et donc une dégradation des services de santé, de l’éducation et une aggravation de la crise du logement.

Un pays ne peut pas faire faillite et, tout comme la Grèce, la France ne quittera pas la zone euro. Si le paquebot public ne coule pas, la grande majorité de ses passagers subiront une baisse de leur pouvoir d’achat dans les prochaines années. Même si les électeurs refusent toujours toute remise en cause de leurs droits sociaux, comme le montre l’opposition toujours majoritaire au report de l’âge de la retraite à 64 ans, les épargnants ont sans doute inconsciemment intégré l’équivalence ricardienne en anticipant des impôts futurs. C’est pourquoi, le taux d’épargne des ménages est passé de 14,6 % en 2019 à 17,6 % fin 2024, au-dessus de la moyenne de la zone euro qui est de 15,6 %.

Éric Pichet ne travaille pas, ne conseille pas, ne possède pas de parts, ne reçoit pas de fonds d'une organisation qui pourrait tirer profit de cet article, et n'a déclaré aucune autre affiliation que son organisme de recherche.