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Qu’est-ce qu’un pacs en indivision ?
Tout en étant proche, sur certains points, du régime matrimonial légal, le pacte civil de solidarité avec option « indivision » présente des différences qu’il faut avoir en tête, détaille Grégory Dumont, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre.
Tout en étant proche, sur certains points, du régime matrimonial légal, le pacte civil de solidarité avec option « indivision » présente des différences qu’il faut avoir en tête, détaille Grégory Dumont, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre.
