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La justice européenne interdit les « passeports dorés » destinés aux investisseurs extracommunautaires
Mardi 29 avril, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé illégal le programme de « citoyenneté par investissement » mis en place par Malte. La « commercialisation » du statut de citoyen est incompatible avec la « conception fondamentale de la citoyenneté de l’Union européenne ».
Mardi 29 avril, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé illégal le programme de « citoyenneté par investissement » mis en place par Malte. La « commercialisation » du statut de citoyen est incompatible avec la « conception fondamentale de la citoyenneté de l’Union européenne ».
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