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Conseil des ministres - Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname - Projet de loi (28.04.25)
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname. Signée le 15 mars 2021 à Paris et son avenant le 2 juin 2023 à Paramaribo, cette convention vise à moderniser et à établir une coopération plus efficace entre nos deux (…)
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname.
Signée le 15 mars 2021 à Paris et son avenant le 2 juin 2023 à Paramaribo, cette convention vise à moderniser et à établir une coopération plus efficace entre nos deux (…)
